116.- Les organismes de gestion collective ont pour objet: - de negocier avec les utilisateurs les autorisations d'exploitation des droits dont ils ont la gestion ; -de percevoir les redevances correspondantes et de les repartir entre les ayants droit; - de mener et financer des actions sociales et culturelles au profit de leurs membres; - d'ester en justice pour Ia defense des interets dont ils ont statutairement Ia charge, y compris les interets collectifs de leurs membres. Section 2 . -Rapports de l'organisme de gestion collective avec ses membres
Art. 117.- La gestion des droits peut etre confiee a un organisme de
gestion collective, par les titulaires de droit, en vertu d'un mandat ou
d'une cession.
Art. 118. - Les organismes de gestion collective sont tenus, vis-avis
des titulaires des droits, d'exercer les droits a eux confies.
Section 3.-Fonctionnement des organismes de gestion collective
Art. 119.- Les organismes de gestion collective administrent leurs
affaires suivant les regles d'une gestion saine et economique, conformement
aux regles comptables fixees par Ia reglementation en vigueur.
Les organismes de gestion collective sont tenus d'etablir un reglement
de perception et un reglement de repartition suivant les modalites fixees
par voie reglementaire.
lis executent leurs taches selon les regles determinees et selon le principe
de l'egalite de traitement.
Ils passent, dans Ia mesure du possible, des accords de reciprocite avec
des organismes de gestion collective etrangers.
Les organismes de gestion collective sont tenus au secret professionnel.
Art. 120.- Les contrats conclus par les organismes de gestion collective
prevus par Ia presente loi, en execution de leur objet, avec les
utilisateurs de tout ou partie de leur repertoire sont des actes civils, a
leur egard.
Les utilisateurs d'oeuvres sont tenus de fournir aux organismes de gestion
collective, tous renseignements dont ils ont besoin en vue de Ia fixation
et de !'application des tarifs ainsi que Ia repartition du produit de
leur gestion.
Les entreprises de communication audiovisuelle sont tenues de communiquer
en temps utiles a l'organisme de gestion collective habilite
le programme exact des utilisations du repertoire et tous les elements
documentaires indispensables a Ia repartition des droits.
Section 4.- Contr6le des organismes de gestion collective
Art. 121.- La surveillance des organismes de gestion collective
incombe au ministre charge de Ia Culture.
Le ministre charge de la Culture controle l'activite des organismes de
gestion collective et veille a ce qu'ils s'acquittent de leurs obligations. II
examine leur rapport d'activites et l'approuve.
Pour exercer ses attributions, le ministre charge de Ia Culture peut
faire appel a des personnes exterieures. Ces personnes sont soumises au
secret professionnel.
' Art. 122.- La gestion fmanciere des organismes de gestion collective
autorises peut faire !'objet d'un audit comptable et fmancier independant
apres chaque exercice comptable, a !'initiative du ministre charge de
Ia Culture. Les resultats de !'audit lui sont communiques et annexes au
rapport annuel d'activites. Art. 132. -Les autorites notamment de Ia Police nationale, des
Douanes et de Ia Gendarmerie nationale sont tenues, a Ia demande des
organismes de gestion collective, de preter leur concours et, le cas
echeant, leur protection a l'accomplissement de leurs missions.
Section 2. -Mesures conservatoires
Art. 133.- A Ia requete de tout titulaire de droits d'auteur ou de
droits voisins, de ses ayants droit ou d'un organisme de gestion collective
prevu a !'article 113 de Ia presente loi, les officiers de police judiciaire
ou tout agent assermente de l'organisme de gestion collective sont tenus
de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite d'une
reuvre, d'une prestation ou d'une fixation.
A Ia requete des personnes mentionnees a l'alinea precedent, le president
du tribunal de premiere instance, ou le president de section peut
ordonner, moyennant caution, s'il y a lieu :
-Ia saisie en tous lieux, et meme en dehors des heures prevues par
le Code de procedure penale, des exemplaires fabriques, ou en cours de
fabrication, d'une reuvre, d'une prestation ou d'une fixation illicitement
reproduite;
-Ia meme saisie en dehors des heures prevues par le Code de procedure
penale des recettes provenant de toute reproduction ou communication
au public effectuee illicitement;
-Ia saisie en tous lieux, et meme en dehors des heures prevues,
le materiel ayant servi ou devant servir a Ia reproduction ou a Ia communication
au public effectuee illicitement ;
-Ia suspension de toute fabrication, representation ou execution
publique en cours ou annoncee constituant une contrefacon ou un acte
preparatoire a une contrefacon ;
-toutes autres mesures jugees necessaires.
Les dispositions ci-dessus sont applicables dans le cas d'exploitation
non autorisee des expressions culturelles traditionnelles ou d'une oeuvre
tombee dans le domaine public.
Art. 134.-Les mesures ordonnees en application de !'article 133 de
Ia presente loi sont levees de plein droit en cas de non-lieu ou de relaxe
ordonnes par Ia juridiction correctionnelle.
A defaut de poursuites penales, elles sont egalement levees de plein
droit, faute par le demandeur d'avoir saisi Ia juri diction civile competente
dans les trente jours de Ia saisie des oeuvres, des prestations ou des fixations.
Art. 135.-Le saisi ou le tiers saisi peut demander au magistrat qui
!'a ordonnee de prononcer Ia mainlevee de Ia saisie ou d'en cantonner
les effets, ou encore d'autoriser Ia reprise de Ia fabrication ou celle des
representations ou executions publiques sous l'autorite d'un administrateur
constitue sequestre, pour le compte de qui il appartiendra, des
produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
S'il est fait droit a Ia demande du saisi ou du tiers saisi, il peut etre
ordonne, a Ia charge du demandeur, Ia consignation d'une somme affectee
a Ia garantie des dommages et interets auxquels !'auteur pourrait
pretendre.
Art. 136.- Les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins et
leurs ayants droit ainsi que les organismes de gestion collective pourront
avec l'autorisation du president du tribunal de premiere instance, le juge
de section ou le juge delegue competent, obtenue sur requete, faire proceder
par un ou plusieurs experts, que designera ce magistrat, a Ia description
des objets pretendus contrefaisants ou des faits de Ia contrefacon
et du materiel qui ont directement servi a les accomplir. Dans le cas d'un
programme d'ordinateur ou d'une base de donnees contrefaisant, Ia saisie-description
peut se concretiser par une copie.
Art. 137.- La retention en douane en matiere de propriete litteraire
et artistique s'exerce conformement a Ia legislation en vigueur.
Le pont de Bettié a mis fin à des années d’enclavement des populations. Il a dopé la mobilité des personnes et des biens et boosté les échanges. L’ouvrage contribue déjà à faire de la région un véritable pôle de croissance agro-économique, conformément à la vision du Président Alassane Ouattara.
RépondreSupprimerJusqu’alors, les populations et opérateurs économiques utilisaient un bac désuet et ‘’capricieux’’, comme principal moyen de traversée de la ‘’Comoé’’, un fleuve qui arrose le département de Bettié, l’une des principales zones de production du binôme café-cacao. L’ouvrage, inauguré le 22 décembre 2017, a ouvert, à grande échelle, les échanges commerciaux entre, d’une part, les régions de la Mé (Sud-Est) et de l’Indénié-Djuablin, et d’autre part, entre l’Est de la Côte d’Ivoire et le Ghana voisin. Evitant ainsi aux transporteurs de longs détours. « Nous n’avons plus de problème de déplacement. Nous avons maintenant une liaison directe avec la région de la Mé ; et les commerçants ont moins de difficultés pour leur approvisionnement », se réjouit Ettien Kouadio Constant, opérateur économique à Bettié. Tout aussi heureux, Assandé Ferdinand, directeur des études dans une école privée à Bettié, renchérit : « Nous sommes désenclavés avec ce pont. C’était le rêve de toute une communauté et de plusieurs générations qui s’est ainsi réalisé ».
Financé à hauteur de 8 milliards de FCFA par l’Etat, ce pont de 186 mètres, est le résultat des actions fortes engagées depuis 2011 par le gouvernement dans le secteur routier. L’objectif étant de soutenir la croissance économique et d’améliorer les conditions de vie des populations.
Abidjan, le 23 avril 2018 – A l’issue d’un entretien avec son homologue français, Emmanuel Macron, le 20 avril à l’Elysée (France), le Président ivoirien, Alassane Ouattara, a annoncé la mise en place d’un Comité de haut niveau pour faire avancer les travaux de la ligne 1 du métro d’Abidjan dont la livraison est prévue pour 2021.
RépondreSupprimer« Sur la question de la ligne 1 du Métro d’Abidjan, le Président Alassane Ouattara a annoncé la mise en place d’un Comité de haut niveau, comprenant les ministres de l’Economie et des Finances des deux pays, pour faire avancer le plus rapidement possible les travaux, dont la livraison est prévue pour 2021, au plus tard », indique la note d’information de la Présidence ivoirienne.
Autres sujets au centre des échanges entre les deux Chefs d’Etat ivoirien et français, la coopération bilatérale, le Centre régional de lutte anti-terroriste qui sera basé en Côte d’Ivoire, ainsi que les questions d’ordre économique et international.
C’est le 30 novembre 2017 que les Présidents Emmanuel Macron et Alassane Ouattara avaient procédé au lancement des travaux de la ligne 1 du métro d’Abidjan, long de 37 km et devant relier les communes d’Anyama et Port-Bouët.
Abidjan, le 27 mars 2018 - Au terme d’une audience avec le vice-président Afrique et Moyen-Orient de la Société Financière Internationale (SFI), Sergio Pimenta, et la vice-présidente de l’Agence Multinationale de Garantie des Investissements (MIGA), Keiko Honda, le 27 mars à Abidjan, le Premier Ministre ivoirien, Amadou Gon Coulibaly, a indiqué que ces deux institutions financières ambitionnent d’accroître leurs interventions en Côte d’Ivoire.
RépondreSupprimerLe Premier Ministre, Monsieur Guillaume Kigbafori SORO, a procédé ce jour, jeudi 11 octobre 2007, à son cabinet, avec le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), à la signature de deux documents officiels dans le cadre de la mise en place du financement du processus de sortie de crise
RépondreSupprimerLe Premier Ministre, Monsieur Guillaume Kigbafori SORO, a procédé ce jour, jeudi 11 octobre 2007, à son cabinet, avec le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), à la signature de deux documents officiels dans le cadre de la mise en place du financement du processus de sortie de crise ; ce sont :
1. Le Protocole d’Accord pour la création du panier de fonds destiné au financement des programmes de sortie de crise ;
2. Le Projet d’Appui à la coordination de la mobilisation des ressources pour le financement de la mise en œuvre des programmes de sortie de crise.
Le Protocole d’Accord est l’instrument à travers lequel les partenaires au développement vont s’engager à apporter leurs contributions au financement des programmes de sortie de crise.
1) Manuel du cycle de projet, Approche intégrée et cadre logique, C.E.E, Février 1993
RépondreSupprimer2) Manuel de Gestion de projets, Fondation Terre des Hommes Lausanne, Genève, Décembre 2002
3) Le Management de projet, Jean-Jacques Néré, que sais-je ? IIème Edition ; 2006
4) Humanitaire, S’adapter ou renoncer, Pierre Micheletti, Hachette-Livre(Marabout), 2008
5) Politique Nationale de Santé, décembre 2011
6) Plan National de Développement Sanitaire (PNDS 2012-2015), avril 2012
7) Côte d’Ivoire, Enquête démographique et de santé et à indicateurs multiples, rapport de synthèse
2011-2012
8) Rapport annuel sur la situation sanitaire2013
9) Ministère de la Santé et de l’Hygiène publique, Manuel des directives du Paquet Minimum
d’Activités de l’Hôpital de référence des districts de santé, Abidjan, 2006.
10) Manuel d’orientation, Planification de projet/programme,
11) Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 2010
12) Le Petit Robert
REFERENCES NUMERIQUES UTILES
Planification et analyse :
1) http://ec.europa.eu/europeaid/evaluation/methodology/examples/too_swo_res_fr.pdf
2) http://volunteer.ca/content/methode-de-planification
3) http://www2.gtz.de/dokumente/bib/99-1282.pdf
4) http://www.baobab-ct.org/learning/manuals/plan_fr_manual.pdf
5) www.ifrc.org/…publications/monitoring/PPP-Guidance...
Approche participative :
1) http://www.afdb.org/fileadmin/uploads/afdb/Documents/Policy
2) Documents/Mannuel%20de%20Participation.pdf
Suivi et évaluation :
1) http://www.cpc.unc.edu/measure/training/mentor/me_fundamentals
2) http://ec.europa.eu/europeaid/evaluation/methodology/examples/too_swo_res_fr.pdf
3) www.ifrc.org/…onitoring-and-Evaluation-guide-FR.pdf
ACRONYME
FFOM : Forces – Faiblesses – Opportunités – Menaces
SWOT : Strength –Weakness – Opportunity –Threat analysis
MSLS : Ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida
CSC : Convention de la Société Civile
FENOSCI : Fédération Nationale des Organisations de Santé de Côte d’Ivoire
COSCI : Collectif des ONG de lutte contre le Sida
COGES : Comité de Gestion Scolaire
ZAMP : Zones d’Actions Médicales Prioritaires
CSU : Centres de Santé Urbains
RASS : Rapport Annuel de la Situation Sanitaire
UE : Union Européenne
CV : Curriculum Vitae
FSU-COM : Formations Sanitaires Urbaines à base Communautaire
PARSSI : Projet d’Appui à la Redynamisation de Secteur de Santé Ivoirien
AUTOFINANCEMENT :
RépondreSupprimerL’autofinancement désigne le financement des projets de l’ONG sur ses capitaux propres, sans appel à des ressources
extérieures, ses plus-values, son épargne, ses capitaux. Ce mode de financement est considéré par les partenaires de la société
comme peu risqué et sain,
ASSOCIATION:
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes permettent en commun d’une façon permanente leur
connaissance ou leur activité dans un but autre que lucratif.
ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE :
Les ONG (Organisation Non Gouvernementale) sont des organisations privées. Elles s’insèrent dans un statut juridique
national et sont de type non lucratif. Leurs ressources émanent de dons privés et de subventions publics et intergouvernementaux.
Ce terme ne recouvre donc pas d’une catégorie juridique précise, ni en droit international, ni en droit interne. Il s’agit plutôt d’une
commodité de langage destinée à désigner les personnes morales de droit privé dont l’activité n’est pas strictement nationale.
ONG DÉCLARÉES :
Ce sont les ONG qui ont l’objet de la part de ceux qui sont chargés de l’administration ou de la direction, d’une déclaration
préalable à la préfecture ou à la circonscription administrative où l’ONG a son siège social. En Côte d’Ivoire, le législateur pose cette
condition au chapitre II, art7 de la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations.
ONG DÉCLARÉES D’UTILITÉ PUBLIQUE :
La reconnaissance d’utilité publique, abrégé par le sigle RUP, est une procédure par laquelle l’Etat reconnaît qu’une association ou
une fondation présente une utilité publique, ce qui permet de bénéficier d’avantages spécifiques, mais lui confère aussi une légitimité
particulière. La reconnaissance se fait à la suite de la demande de l’association ou de la fondation.
PROJET :
Ce que l’on se propose de faire à un moment donné. Tout ce par quoi l’homme tend à modifier le monde ou lui-même dans
un sens donné. Le projet est l’ensemble des actions qui vont permettre, dans un temps donné, avec des moyens donnés, de passer
d’une situation problématique « A » à une situation améliorée « B ».
PARTENARIAT :
La notion de partenariat est définie par :
1-une relation équitable entre deux acteurs et plus,
2-les objectifs et modalités de la coopération sont le fruit d’une négociation ;
3-la relation est basée sur le respect, l’engagement mutuel et la confiance ;
4-il existe un niveau minimum d’autonomie des partenaires ;
5-une répartition claire des rôles et responsabilités de chacun ;
6-une complémentarité et un échange réciproque entre les acteurs ;
7-les relations se construisent de manière progressive ;
8-malgré les spécificités de chacun, il existe une vision commune du projet ;
9-la relation est transparente ;
10-la communication est fluide et constant avec un langage commun.
PLANIFICATION
La planification consiste à déterminer des objectifs précis et à mettre en œuvre les moyens propres à les atteindre dans les
délais prévus »
ZAMP :
Ce sont de zones ciblées correspondantes à un taux de prévalence élevé d’une maladie donnée dans une région donnée.
L’indication de ces zones permet aux ONG d’axer leurs actions médicales prioritairement sur ces zones à menaces localisées en
vue de participer à la prise en charge des malades affectés par cette maladie donnée et/ ou de préserver le reste de la population de
la zone affectée.
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